Statuts
Association Citoyenne de Lutte Déchets 24 Pour un Service Public (ACLD24PSP)
Article 1
Il est créé, entre les membres fondateurs aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901
et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
“Association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public (ACLD24PSP).”
Les membres fondateurs, issus du Collectif de Lutte Déchets 24 sont :
Hubert Renou et Christine Grenen, Christian Naudet et Jean-Marc Champeaux, Dominique Lacoste et
Josette Charenton, Gérard Queval et Serge Bertin, Denise Charrieras, Patrice Plazer.
Article 2
Objet et but
L’association a pour objet de défendre l’intérêt des usagers de Dordogne dans le cadre d'un service public
départemental de la collecte et du traitement des déchets. Cela passe par la défense d’un vrai service public,
avec du personnel sous statut de droit public, pour assurer la collecte des ordures ménagères et le traitement
de tous les déchets, dans une filière complète allant de la production industrielle des emballages en amont, à
la destruction des déchets ultimes, en passant par le pré-tri, un ramassage de proximité auprès des usagers,
des centres de tri accessibles, le recyclage, le compostage, les bio déchets etc...
Elle entend agir
- pour une taxe du service des déchets juste et égalitaire pour l'ensemble des citoyens et qui correspond à
la situation de chaque foyer
- pour l’environnement à travers un questionnement sur les centres d’enfouissements, l’incinération, la
méthanisation, les bio-déchets, le compostage, les centres de tri ou encore des déchèteries.
L’association a également pour but d’intervenir auprès des autorités administratives et judiciaires, au plan
local, départemental, régional, national et européen, en cas d’atteinte au service public de collecte et de
traitement des déchets. À ce titre, elle entend agir pour la défense de l’ensemble de ses membres, y compris
lorsqu’il s’agit de personnes morales de droit public ou privé, voire de structures gestionnaires, lésées dans
leurs intérêts, sur le plan économique, financier, social, matériel, environnemental, culturel ou moral.
Article 3
Siège social
Le siège est fixé en la commune de Marsac-sur-l’Isle.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.
Article 4
L'association se compose :
a. de membres fondateurs
b.de représentants d'associations ou collectifs
c. d’adhérents directs
d.de donateurs
Article 5
Admission
Pour être membre de l'association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, à la majorité, lors de chacune
de ses réunions, sur les demandes d'admission formulées par écrit et motivées et payer la cotisation annuelle
fixée par l'Assemblée générale.
Article 6
Les Membres
Les membres fondateurs, sont ceux qui ont crée l’association. Ils sont membres de droit du Conseil
d’administration.
Les adhérents sont ceux qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par
l'Assemblée générale.
Article 7
Radiations
La qualité de membre se perd par :
- La démission
- Le décès
- La radiation prononcée par le Conseil d'administration pour non paiement de la cotisation
- La radiation peut être prononcée pour motif grave, l'intéressé doit alors être invité par lettre
recommandée avec accusé de réception dont la première présentation doit avoir lieu au moins quinze
jours avant la réunion, à se présenter devant le Conseil d’administration, pour fournir des explications
aux reproches portés contre lui. Après ses explications, les membres du Conseil d’administration
procèderont à un vote. L'exclusion sera prononcée par un vote majoritaire du Conseil d'administration.
Les membres de l’association doivent respecter la loi de 1972 contre le racisme et les fonctions
civilisatrices du droit. Au cas contraire une assemblée extraordinaire de l’association statuera sur l’exclusion
du ou de la contrevenant.e.
Article 8
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des cotisations ;
- Les subventions de l'État, des régions, des départements et des communes ou toute autre collectivité ;
- Toute forme de ressources autorisées par la loi (souscription, dons, …)
- L’association pourra organiser ou participer à toute action, manifestation, initiative dans le but
d’obtenir les ressources nécessaires à son activité.
Article 9
Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire réunit tous les membres affiliés à l'association.
Les membres acquièrent leur droit de vote par leur cotisation à jour à la date de convocation de ladite
assemblée.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année.
Les membres de l'association sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée, sur décision du
Bureau, par les soins d’un secrétaire ou, en son absence, par un membre du Bureau.
L'ordre du jour, fixé par le Bureau, est indiqué sur la convocation.
Un des deux co-président.e.s, assisté.e des membres du Bureau, préside l'assemblée et présente le rapport
moral de l'association.
Le rapport d’activité est présenté par l’un.e des deux secrétaires.
L’un.e des deux trésoriers.ières rend compte de la gestion, soumet le bilan de l’année à l'approbation de
l'assemblée et présente le budget prévisionnel pour l’année suivante.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les
différentes catégories de membres.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du
Conseil d’administration. Les membres sortants sont rééligibles.
L’Assemblée générale élit une commission de contrôle financier composée de deux membres actifs, qui pourront
participer au Conseil d’administration, sans droit de vote.
Ne peuvent être traités, lors de l'Assemblée générale, que les questions inscrites à l'ordre du jour notifiées
sur la convocation.
Les décisions prises en Assemblée générale ordinaire n’auront de validité que si elles sont acceptées à la majorité
plus une des membres présents ou représentés ayant droit de vote.
Chaque membre électeur ne peut disposer de plus d’un pouvoir.
Pour pouvoir siéger, une Assemblée générale doit comporter au moins 30% de ses membres présents ou
représentés.
Si, sur une première convocation, l'assemblée n'a pas pu réunir ce nombre de sociétaires, une deuxième
Assemblée générale doit être convoqué dans un délai de 15 à 30 jours. Elle délibère valablement, quelque
soit le nombre des membres présents ou représentés.
Après épuisement de l’ordre du jour, le Conseil d’administration élu par l'Assemblée générale ordinaire, se réunit et
procède à l’élection des membres du Bureau.
À la suite de cette élection, le président fixe la date de première réunion du Conseil d'Administration, qui doit
avoir lieu dans un délai de un mois maximum et procède ensuite à l’annonce devant l’Assemblée générale, qui peut alors clôturer ses travaux.
Article 10
Assemblée générale extraordinaire
Sur décision du Conseil d'administration ou à la demande d’un quart des membres inscrits et à jour de leur
cotisation au moment de leur demande, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire,
suivant les formalités prévues par l'article 9.
L’ordre du jour de l’assemblée extraordinaire est rédigé par les demandeurs lors de leur demande.
Article 11
Conseil d’administration
L'association est dirigée par un Conseil d’administration composé d’un nombre impair de membres au
maximum 15, élus pour une année par l'Assemblée générale.
Un mineur de plus de 16 ans peut être membre du conseil, mais ne peut avoir un poste de responsabilité.
Les membres du Conseil d'administration sont rééligibles.
En cas de vacance d’un ou plusieurs membres, le Conseil d’administration pourvoit au remplacement
provisoire. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des
membres remplacés.
Article 12
Élection du bureau
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé selon les possibilités, de :
- deux co-président(e)s
- deux co-secrétaires
- deux co-trésorier(ère)s.
L'élection du Bureau a lieu au scrutin secret.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 13
Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de la co-présidence.
L’ordre du jour est fixé par le Bureau.
Pour être valable les décisions du Conseil d'Administration doivent être prises par au moins les trois quarts
de ses membres présents ou représentés à la réunion.
Tout membre du Conseil qui, sans motif valable, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être
considéré comme démissionnaire.
Article 14
Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration qui le fait alors approuver par la
prochaine Assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer le cadre des valeurs de
l’association, ainsi que les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à
l'administration et au fonctionnement internes de l'association.
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